Défiscalisation des heures supplémentaires
et
réduction générale de cotisations

Défiscalisation des heures supplémentaires et heures complémentaires

Le décret d’application de cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires a été publié le 24/01/2019, précisant notamment les règles de paramétrages à adopter.

Ainsi, pour gérer cette réduction salariale de cotisations, nous avons
- créé une nouvelle ligne de cotisations « REDSAL_HS » - « Réduct° cotisat° sal. HS & compl. ». Notez que cette cotisation a déjà été insérée sur votre compte, y compris dans les lignes de vos profils de paye,
- inséré le code CTP « 003 » dédié à cette mesure dans le paramétrage DSN de votre bordereau URSSAF.

Vous trouverez ci-dessous le détail des opérations qu’il vous reste à effectuer :

1 – Pour toutes les rubriques d’heures supplémentaires et complémentaires concernées par cette mesure, vous devez modifier avec la valeur « Non » la condition d’application « Cette rubrique est-elle à prendre en compte pour la détermination du salaire net imposable ? » (dans l'onglet « Fichiers », option « Rubriques »).
Pour rappel, les rubriques par défaut concernées sont « HEURSUP125 » et « HEURSUP150 ».

2 – Vous devez adapter, le cas échéant, la formule de calcul de la base de la part salariale de la cotisation « REDSAL_HS », pour y insérer vos rubriques spécifiques d’heures supplémentaires ou complémentaires (dans l'onglet « Fichiers », option « Cotisations »).

Ci-dessous la formule livrée par défaut à partir des rubriques standards.

([R_MNT].[HEURSUP125]+[R_MNT].[HEURSUP150])*-1

Exemple : si vous avez créé une rubrique dont le code est « HEURCOMP », vous devez modifier la formule de la manière suivante (en rouge) :
([R_MNT].[HEURSUP125]+[R_MNT].[HEURSUP150]+ [R_MNT].[HEURCOMP])*-1

3 – Vous devez enfin adapter les paramétrages DSN liés au bloc « Rémunérations [S21.G00.51] » pour les rubriques « Heures suppl. ou complémentaires aléatoires » et/ou « Heures suppl. structurelles » (dans l'onglet « Fichiers », option « Divers », fichier « DSN »).

En reprenant les rubriques livrées par défaut, les formules à appliquer seraient : Montant => [R_MNT].[HEURSUP125]+[R_MNT].[HEURSUP150] Nombre d’heures => [R_BASE].[HEURSUP125]+[R_BASE].[HEURSUP150]

Réduction générale de cotisations

Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations est étendue aux cotisations AGIRC-ARCCO, son montant doit donc maintenant être réparti entre l’URSSAF et la caisse unifiée de retraite complémentaire.

Afin de s’adapter à cette nouvelle mesure, nous avons
1 – créé deux nouvelles lignes de cotisations (en remplacement de la cotisation initiale « RED_FILLON ») :
« RED_URSSAF » - Réduct° Gale de cotisations / URSSAF
« RED_RETRAITE » - Réduct° Gale de cotisations / Retraite
Vous pourrez constater que le paramétrage de ces cotisations intègre un calcul dynamique des coefficients de répartition, tenant donc compte du taux FNAL qui vous est applicable.
Pour mémoire, la fraction de la réduction imputable à l’URSSAF est de 78,60% pour les entreprises de moins de 20 salariés et 78,90% pour les autres.

2 – adapté les paramétrages DSN pour tenir compte de ces nouvelles cotisations (bordereau URSSAF et bases assujetties).

De votre côté, vous devez :
1 – Modifier le paramétrage des cotisations « COEFILL_1_19 » et « COEFILL_19P » en déplaçant la formule du coefficient dans la base de calcul (laisser vide le champ de coefficient).
Ainsi, sur la base du paramétrage par défaut, cela donne :

« COEFILL_1_19 » - Coef réduct° cotisations (1 à 19 sal)
(0.2809/0.6)*(1.6*CUMUL([P].[SMIC_HOR]*([R_BASE].[SAL_BRUT]))/CUMUL([R_MNT].[SAL_BRUT])-1)*100
« COEFILL_19P » - Coef réduct° cotisations (plus 19 sal)
(0.2849/0.6)*(1.6*CUMUL([P].[SMIC_HOR]*([R_BASE].[SAL_BRUT]))/CUMUL([R_MNT].[SAL_BRUT])-1)*100

2 – Mettre à jour vos bulletins de paye pour remplacer la cotisation « RED_FILLON » par « RED_URSSAF » et « RED_RETRAITE ».

Pour vous permettre de gagner du temps, nous vous conseillons de dupliquer les profils de paie que vous utilisez actuellement, de les mettre à jour, et enfin de les affecter aux salariés concernés via la fonction prévue à cet effet dans la page du profil (dans l'onglet « Fichiers », option « Profils de paie »).

Remarque :

Vos bulletins de paye du mois de janvier 2019 ont sans doute déjà été générés (et donc avec la ligne de cotisation « RED_FILLON »), mais notez que l’application de cette clé de répartition n’a pas d’incidence sur le bulletin en lui-même.

En revanche, le montant de cotisations à verser aux différentes caisses doit logiquement en tenir compte. Nous avons donc adapté pour vous les paramétrages DSN afin que ces versements aux caisses intègrent dès janvier 2019 la bonne fraction imputable à chaque caisse (vous aurez donc une différence entre le montant de versement du formulaire DSN et l’état des charges à payer).