Mise à jour de la paye au 01/01/2019

Plusieurs changements interviennent au mois de janvier concernant le module de Paye :
- Actualisation des paramètres (DSN, cotisations, tranches, etc.)
- Prélèvement à la source
- Fusion des caisses AGIRC et ARRCO

SMIC horaire et plafond de la sécurité sociale

Le taux horaire du SMIC est relevé à 10,03 €.
Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3.377 € par mois.
Ces paramètres ont d'ores et déjà été mis à jour dans votre abonnement. Vous pouvez les visualiser depuis le menu « Fichiers », onglet « Exercices ».

CICE

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est supprimé à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif est transformé en baisse de cotisations sociales :
- une réduction générale des cotisations renforcée.
- une nouvelle réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès pour les rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic,

Réduction générale de cotisations

La réduction générale de cotisations est calculée chaque année en fonction d'une formule de calcul qui varie selon l'effectif au 31 décembre de l'année précédente.

A compter du 01/01/2019, le coefficient maximal est porté à 0,2809 pour les employeurs de moins de 20 salariés et à 0,2849 pour les autres.

Vous trouverez ci-dessous les paramétrages généraux que nous préconisons pour le calcul de cette réduction générale de cotisations, qui se décompose en deux phases :

1 - Le calcul d'un coefficient, dont la formule dépend de la taille de l'employeur
Paramétrage par défaut du coefficient pour les employeurs de moins de 20 salariés (code cotisation « COEFILL_1_19 ») :
Base de calcul : « 1 »
Coefficient : « (0.2809/0.6)*(1.6*CUMUL([P].[SMIC_HOR]*([R_BASE].[SAL_BRUT]))/CUMUL([R_MNT].[SAL_BRUT])-1)*100 »
Coefficient arrondi à 2 décimales
Coefficient maximum : « 28,09 »
Cotisation applicable pour « (0.2809/0.6)*(1.6*CUMUL([P].[SMIC_HOR]*([R_BASE].[SAL_BRUT]))/CUMUL([R_MNT].[SAL_BRUT])-1)*100 > 0 »

Paramétrage par défaut du coefficient pour les employeurs de 20 salariés et plus (code cotisation « COEFILL_19P ») :
Base de calcul : « 1 »
Coefficient : « (0.2849/0.6)*(1.6*CUMUL([P].[SMIC_HOR]*([R_BASE].[SAL_BRUT]))/CUMUL([R_MNT].[SAL_BRUT])-1)*100 »
Coefficient arrondi à 2 décimales
Coefficient maximum : « 28,49 »
Cotisation applicable pour « (0.2849/0.6)*(1.6*CUMUL([P].[SMIC_HOR]*([R_BASE].[SAL_BRUT]))/CUMUL([R_MNT].[SAL_BRUT])-1)*100 > 0 »

2 - Calcul de la réduction
Le paramétrage par défaut de la ligne de réduction générale de cotisations (« RED_FILLON ») reste inchangé.
Base de calcul :
« (CUMUL([R_MNT].[SAL_BRUT])*([C_MNT_P].[COEFILL_1_19]+[C_MNT_P].COEFILL_19P])/100)+CUMULANT([C_MNT_P].[RED_FILLON]) »
Coefficient : « -1 »
Coefficient arrondi à 3 décimales
Vous devrez bien sûr adapter ces formules avec vos données spécifiques.

Cotisations Assurance maladie*

A compter du 1er janvier 2019, les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 2,5 fois le montant du SMIC bénéficient d’un taux réduit de 7% pour la cotisation d’assurance maladie. Vous devez donc mettre à jour ce taux dans la cotisation « ASSMAL » (dans le menu « Fichiers », option « Cotisations »).

Au-delà, un taux complémentaire de 6% s’applique. Nous avons donc créé 4 nouvelles cotisations pour gérer la bonne application de ce taux complémentaire :
« ASSMAL_INT » (A.M. - Base annuelle si > 2.5 SMIC)
« ASSMAL_BASE » (A.M. - Base du mois tx complémentaire)
« ASSMAL_COMPL » (Assurance maladie – complément)
« ASSMAL_REGUL » (Assurance maladie – régularisation)

Fusion Agirc / ARRCO*

Les caisses de retraite AGIRC et ARRCO ont fusionné à compter du 1er janvier 2019, avec un impact sur le calcul des cotisations (dont notamment la suppression de la GMP). Nous avons créé les nouvelles cotisations de retraite applicables :
« RET_1 » (Retraite T1)
« RET_2 » (Retraite T2)
« CEG_T1 » (Contribution d'Equilibre Général T1)
« CEG_T2 » (Contribution d'Equilibre Général T2)
« CET_T1_T2 » (Contribution d'Equilibre Technique)
« APEC » (APEC) – uniquement pour les salariés cadres

Prime exceptionnelle exonérée*

Pour les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel, l’employeur peut décider de verser avant le 31 mars 2019 une prime exceptionnelle exonérée d’un montant maximal de 1.000 euros.

L’exonération porte sur :
- toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.),
- l’impôt sur le revenu,
- la participation à l’effort de construction, la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), les contributions à la formation professionnelle.

Si vous êtes concerné, il suffit d’insérer une rubrique de bas de bulletin avec la valeur « Non » aux questions ci-dessous :
- Cette rubrique est-elle un élément du salaire brut ?
- Cette rubrique est-elle à prendre en compte pour la détermination du salaire net imposable ?

Défiscalisation des heures supplémentaires et heures complémentaires*

Cette mesure initialement programmée pour le 1er septembre 2019, a été avancée au 1er janvier 2019.

Dans la limite de 5.000 euros par an, les salariés bénéficieront d’une réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des jours travaillés au-delà de 218 jours/an par les salariés en forfait jours dans les conditions prévues par le code du travail.

La réduction de cotisation couvrira les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, mais pas la CSG ni la CRDS.

Il faudra donc créer une nouvelle ligne de déduction salariale dans vos bulletins de paye et adapter le paramétrage du bordereau URSSAF pour la DSN ; une prochaine mise à jour intègrera ces adaptations.

*Remarque :

Pour tenir compte de toutes ces modifications réglementaires, vous devez mettre à jour vos bulletins de paye.

Pour vous permettre de gagner du temps, nous vous conseillons de dupliquer les profils de paie que vous utilisez actuellement, de les mettre à jour, et enfin de les affecter aux salariés concernés via la fonction prévue à cet effet dans la page du profil (dans l'onglet « Fichiers », option « Profils de paie »).

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est maintenant devenu obligatoire. Le logiciel vous permet dorénavant d’importer le taux d’imposition de vos salariés (onglet « Traitements », option « Imports »), et d’insérer la ligne de prélèvement dans les bulletins de paye.

Nous avons aussi ajouté un nouveau paramètre général pour le montant d’abattement net des CDD de moins de deux mois. Vous pouvez les visualiser depuis le menu « Fichiers », onglet « Exercices ».

Les déclarations sociales DADS et DSN

Concernant la transmission des données sociales (DADS à effectuer avant le 31 janvier 2019), le logiciel a été mis à jour avec la nouvelle version V01X13 de la norme 4DS.

Le dépôt d’une DADSU sera autorisé uniquement pour les cas particuliers suivants :
- Les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN
- Les établissements non soumis à l’obligation DSN
- La transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires…)
- Les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN

La DSN évolue également vers une nouvelle version à partir de janvier 2019, intégrant notamment le prélèvement à la source.